CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

de l’application « Insta Notion Feed » (ci-après « l’Application »)

Éditeur du Service
SARL Mousquetech
200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris – France
SIRET : 992 725 622 00011 – RCS Paris
Capital social : 1 002,00 €
N° TVA intracommunautaire : FR40 992 725 622
Adresse e-mail : contact@insta-notion-feed.com
(ci-après « Mousquetech », « nous » ou le « Prestataire »).

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de l’Application ainsi que les modalités de vente de l’abonnement proposé par Mousquetech.

Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire de Mousquetech.

Article 1 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande et utilisation de l’Application par toute personne physique ou morale, agissant à titre professionnel, disposant des pouvoirs, de l’autorité et de la capacité nécessaires pour contracter (ci-après le « Client »).

L’Application est principalement destinée aux professionnels (community managers, freelances, agences, entreprises, etc.).

Si, malgré cela, un consommateur au sens du Code de la consommation souscrit à l’Offre, les dispositions impératives du droit de la consommation lui seront applicables.

La souscription à l’Offre implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans restriction ni réserve. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation écrite de Mousquetech, prévaloir sur les présentes CGV.

Article 2 – Définitions

Au sens des présentes CGV :

• Application : le service en ligne édité par Mousquetech permettant de connecter une base de données Notion et de générer un widget de type « feed Instagram » intégrable dans Notion ou d’autres supports compatibles.
• Dashboard : l’interface en ligne accessible par le Client, lui permettant de gérer son compte, ses paramètres, ses Feeds et ses informations de facturation.
• Feed : tout flux/galerie généré par l’Application à partir d’une base de données Notion (dates, images, contenus, etc.) et affichable au moyen d’un widget ou d’un code d’intégration.
• Notion : l'outil tiers édité par Notion Labs Inc., avec lequel le Service se connecte via le protocole OAuth 2.0.
• OAuth : protocole d'autorisation sécurisé permettant au Client de connecter son workspace Notion à l'Application sans partager ses identifiants de connexion Notion.
• Workspace Notion : espace de travail Notion que le Client connecte à l'Application via OAuth, donnant accès aux pages et bases de données explicitement partagées.
• Offre : toute formule d'abonnement payante à l'Application proposée par Mousquetech (abonnement annuel, Offre Lifetime, etc.).
• Offre Lifetime : formule d'accès à vie au Service moyennant un paiement unique, dont les conditions spécifiques sont définies à l'article 6.5 des présentes CGV.
• Service : l'ensemble des fonctionnalités offertes au Client via l'Application et le Dashboard.

Article 3 – Objet du contrat

Les présentes CGV ont pour objet de définir :

1. Les conditions d’abonnement au Service,
2. Les modalités de paiement,
3. Les droits et obligations respectifs de Mousquetech et du Client,
4. Les règles d’utilisation de l’Application, notamment en lien avec Notion.

Mousquetech fournit un service de génération de widget à partir de données Notion. Mousquetech n’est pas affiliée à Notion et n’édite ni ne contrôle Notion.

Article 4 – Création de compte et accès au Service

4.1. Création de compte

Pour accéder au Service, le Client doit créer un compte sur l’Application en renseignant les informations demandées (identité, e-mail, mot de passe, coordonnées de facturation, etc.).

Le Client garantit l’exactitude et la mise à jour régulière des informations fournies. Tout préjudice résultant de données incomplètes ou erronées relève de la seule responsabilité du Client.

4.2. Identifiants

Les identifiants de connexion (e-mail, mot de passe) sont strictement personnels et confidentiels. Le Client s’engage à ne pas les communiquer à des tiers et à informer sans délai Mousquetech de toute utilisation non autorisée ou suspicion d’usage frauduleux.

4.3. Accès technique

Le Client est seul responsable de la mise en place des moyens techniques (connexion internet, matériel informatique, navigateur, configuration Notion, etc.) lui permettant d’accéder au Service.

Article 5 – Description du Service

5.1. Fonctionnalités principales

Sous réserve de la souscription à l'Offre et du paiement complet de l'abonnement, le Service permet au Client de :

• Connecter un ou plusieurs workspaces Notion à l'Application via le protocole OAuth 2.0 ;
• Créer et configurer des Feeds à partir de bases de données Notion, dans la limite définie par son abonnement ;
• Intégrer les Feeds générés dans Notion ou d'autres environnements compatibles.

5.2. Contenus Notion

Le Service utilise les informations présentes dans la base de données Notion du Client (notamment images, dates, textes et autres champs) pour générer le Feed.

Le Client demeure seul responsable des contenus présents dans ses bases de données Notion et de leur conformité :

• aux lois et réglementations applicables,
• aux droits de propriété intellectuelle et au droit à l’image,
• aux conditions générales de Notion et des autres plateformes où le Feed est intégré.

5.3. Évolution du Service

Mousquetech se réserve le droit de faire évoluer l’Application, d’ajouter ou de supprimer des fonctionnalités, de modifier l’interface utilisateur ou les modalités techniques d’accès, tant que cela ne réduit pas de manière substantielle l’objet principal du Service.

Toute évolution majeure pourra faire l’objet d’une information du Client par tout moyen approprié (e-mail, notification, Dashboard…).

Article 6 – Prix et modalités de paiement

6.1. Prix et formules d'abonnement

Le Service est proposé sous différentes formules d'abonnement (annuel, Lifetime, etc.), dont les tarifs sont indiqués sur la page de tarification du site (insta-notion-feed.com/fr/#pricing) ou dans le Dashboard au moment de la souscription.

Sauf indication contraire, les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC).

Mousquetech se réserve le droit de modifier ses tarifs pour l'avenir. En cas de modification tarifaire, le nouveau tarif ne s'appliquera qu'au renouvellement suivant, après information préalable du Client. Les offres Lifetime acquises restent au prix payé lors de l'achat.

6.2. Paiement via Stripe

Le paiement est effectué en ligne via la solution de paiement sécurisée Stripe.

En souscrivant, le Client accepte les conditions d’utilisation du prestataire de paiement Stripe.

Mousquetech ne stocke pas les données complètes de carte bancaire du Client ; ces données sont traitées par Stripe conformément à sa propre politique de confidentialité.

6.3. Non-paiement – Incident de paiement

En cas d’incident ou de refus de paiement, l’abonnement ne pourra pas être validé ou sera suspendu.

En cas de renouvellement automatique et d’échec de paiement, Mousquetech pourra :

• suspendre l’accès au Service,
• demander au Client de mettre à jour ses informations de paiement,
• résilier l’abonnement après relance restée infructueuse.

6.4. Absence de droit à remboursement (hors droit de rétractation)

Sous réserve du droit de rétractation prévu à l'Article 8, tout abonnement payé est ferme et définitif.

Aucun remboursement prorata temporis ne sera accordé en cas d'arrêt volontaire du Service par le Client avant la fin de la période souscrite, passé le délai de rétractation.

6.5. Offre Lifetime (Accès à vie)

Mousquetech peut proposer une Offre Lifetime permettant un accès illimité au Service moyennant un paiement unique.

6.5.1. Définition de "Lifetime"

Le terme "Lifetime" (à vie) désigne la durée de vie du Service, et non la durée de vie du Client. L'Offre Lifetime donne accès au Service aussi longtemps que Mousquetech continue de l'opérer et de le maintenir disponible.

6.5.2. Absence de garantie de disponibilité perpétuelle

Les dispositions de l'Article 12.4 relatives à l'arrêt du Service s'appliquent à l'Offre Lifetime. Le terme "Lifetime" ne garantit pas une disponibilité perpétuelle du Service.

6.5.3. Droit de rétractation

Le droit de rétractation de 14 jours prévu à l'Article 8 s'applique à l'Offre Lifetime dans les mêmes conditions que pour les autres abonnements.

6.5.4. Garantie de disponibilité et remboursement

Mousquetech s'engage à maintenir le Service disponible pour une durée minimale de douze (12) mois à compter de la date d'achat de l'Offre Lifetime, sauf circonstances prévues à l'article 12.4.

En cas d'arrêt du Service dans les douze (12) premiers mois, Mousquetech procédera à un remboursement au prorata temporis :

Remboursement = Prix payé × (12 mois - Nombre de mois écoulés) / 12 mois

Exemple illustratif : Pour un achat à 100€ avec arrêt après 4 mois → Remboursement = 100€ × (12-4)/12 = 67€

Aucun remboursement ne sera dû si l'arrêt résulte des circonstances prévues à l'article 12.4, d'une résiliation pour manquement (article 7.4), ou d'une violation des présentes CGV par le Client.

Après les douze (12) premiers mois, aucun remboursement ne sera dû en cas d'arrêt du Service, quelle qu'en soit la raison.

6.5.5. Préavis en cas d'arrêt du Service

En cas d'arrêt définitif du Service pour des raisons relevant de la décision de Mousquetech, Mousquetech s'engage à :

• Notifier les titulaires d'une Offre Lifetime avec un préavis minimum de deux (2) mois avant la date d'arrêt effective ;
• Fournir aux Clients une période de transition permettant d'exporter leurs données.

En cas d'arrêt pour impossibilité technique, contrainte légale ou force majeure, le préavis sera communiqué dans les meilleurs délais.

6.5.6. Modifications du Service

Les dispositions de l'Article 5.3 relatives à l'évolution du Service s'appliquent à l'Offre Lifetime.

En cas de modification substantielle réduisant significativement la valeur ou l'utilité du Service, les titulaires d'une Offre Lifetime seront informés avec un préavis d'au moins deux (2) mois. Si ces modifications interviennent dans les douze (12) premiers mois suivant l'achat, le Client pourra demander un remboursement au prorata temporis selon la formule de l'article 6.5.4. Au-delà de cette période, aucun remboursement ne sera dû.

6.5.7. Non-transférabilité de l'Offre Lifetime

L'Offre Lifetime est strictement personnelle et non transférable. Elle ne peut être cédée, vendue ou transférée à un tiers, ni transmise à un autre compte utilisateur.

En cas de cession de Mousquetech ou de vente du Service à un tiers, le nouvel acquéreur ne sera pas tenu de maintenir les conditions de l'Offre Lifetime.

6.5.8. Responsabilité limitée

Les dispositions de l'Article 13 relatives à la responsabilité s'appliquent à l'Offre Lifetime.

La responsabilité de Mousquetech au titre de l'Offre Lifetime est en tout état de cause limitée au montant effectivement payé par le Client pour l'acquisition de ladite Offre.

6.5.9. Acceptation des conditions

En souscrivant à l'Offre Lifetime, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les conditions particulières du présent article 6.5.

Article 7 – Durée, renouvellement et résiliation

7.1. Durée de l’abonnement

L’abonnement est conclu pour une durée ferme de douze (12) mois à compter de la date de paiement.

7.2. Renouvellement tacite

À l’issue de la période initiale, l’abonnement est renouvelé automatiquement pour une nouvelle période de douze (12) mois, aux conditions tarifaires en vigueur à la date du renouvellement, sauf résiliation par le Client avant la date d’échéance.

Le Client est informé du renouvellement tacite et des modalités de résiliation :

• dans les présentes CGV,
• et, le cas échéant, par e-mail ou notification raisonnable avant l’échéance (recommandé en pratique).

7.3. Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement :

• soit directement depuis son Dashboard lorsque cette fonctionnalité est disponible,
• soit en adressant une demande écrite à : contact@insta-notion-feed.com.

La résiliation doit intervenir avant la date d’échéance pour empêcher le renouvellement automatique.

Toute période d'abonnement entamée reste due et n'ouvre droit à aucun remboursement, sous réserve du droit de rétractation prévu à l'Article 8.

7.4. Résiliation pour manquement

En cas de manquement du Client à l'une de ses obligations essentielles (utilisation illicite, non-respect des droits de propriété intellectuelle, usage abusif du Service, etc.), Mousquetech pourra, après mise en demeure restée sans effet, résilier l'abonnement de plein droit, sans aucun remboursement ni compensation, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Cette disposition s'applique à tous les types d'abonnements, y compris l'Offre Lifetime.

Mousquetech pourra également suspendre l'accès immédiat au Service en cas de comportement manifestement illicite, frauduleux ou susceptible de porter atteinte à la sécurité de l'Application ou de ses serveurs.

Article 8 – Droit de rétractation

Tout Client, qu'il soit professionnel ou consommateur, bénéficie d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de souscription, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par e-mail à contact@insta-notion-feed.com avant l'expiration du délai de 14 jours.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande, via le même moyen de paiement que celui utilisé pour l'achat.

Passé ce délai de 14 jours, aucun remboursement ne sera accordé au titre du droit de rétractation.

Article 9 – Obligations du Client

Le Client s'engage à :

1. Utiliser le Service uniquement dans le respect des lois et réglementations en vigueur ;
2. Respecter les droits de propriété intellectuelle de Mousquetech et des tiers ;
3. Ne pas utiliser le Service pour diffuser ou afficher des contenus illicites, diffamatoires, haineux, violents, pornographiques, discriminatoires ou portant atteinte à la vie privée ou à l'image de tiers ;
4. Se conformer aux conditions d'utilisation de Notion et des autres plateformes sur lesquelles le Feed est intégré ;
5. Connecter uniquement des workspaces Notion dont il a pleinement le contrôle et pour lesquels il est autorisé à partager l'accès ;
6. Révoquer l'autorisation OAuth depuis l'Application ou depuis Notion en cas de suspicion de compromission de son compte Notion ;
7. Assurer la modération des commentaires publiés sur ses pages Notion via les Feeds publics.

Article 10 – Autorisation OAuth Notion, sécurité et données

10.1. Connexion OAuth

Pour utiliser le Service, le Client doit connecter son workspace Notion à l'Application via le protocole OAuth 2.0.

Ce processus :
- Ne nécessite jamais de partager les identifiants de connexion Notion avec Mousquetech ;
- Permet au Client de sélectionner explicitement les pages et bases de données à partager ;
- Génère des tokens d'accès sécurisés gérés par Notion.

En autorisant la connexion, le Client autorise Mousquetech à :
- Accéder en lecture aux pages et bases de données partagées ;
- Insérer des commentaires sur les pages partagées (commentaires des visiteurs de Feeds publics).

10.2. Sécurité

Mousquetech met en œuvre des moyens techniques et organisationnels raisonnables pour préserver la sécurité et la confidentialité des tokens OAuth et des données traitées (chiffrement AES-256 via Fernet, contrôles d'accès, isolation des données, etc.), sans pouvoir garantir une sécurité absolue.

Le Client demeure responsable de :
- La sécurité de son compte Notion (mot de passe, authentification à deux facteurs) ;
- La gestion des autorisations accordées à l'Application ;
- La révocation de l'accès OAuth en cas de doute.

10.3. Limitation d'accès et principe de minimisation

Conformément aux exigences de Notion pour les intégrations publiques, Mousquetech s'engage à :
- N'accéder qu'aux pages et bases de données explicitement partagées par le Client ;
- Ne collecter que les données strictement nécessaires à la fourniture du Service ;
- Ne jamais modifier le contenu des pages Notion (exception : insertion de commentaires visiteurs) ;
- Ne jamais vendre les données du Client à des tiers.

10.4. Révocation de l'autorisation OAuth

Le Client peut révoquer l'autorisation à tout moment :
- Depuis l'Application : Dashboard → Workspaces Notion → Déconnecter
- Depuis Notion : Paramètres → Mes connexions → Supprimer l'intégration "Insta Notion Feed"

La révocation entraîne :
- La suppression immédiate des tokens OAuth stockés par Mousquetech ;
- L'impossibilité pour l'Application d'accéder aux données Notion du Client ;
- La désactivation des Feeds associés au workspace déconnecté.

10.5. Compte Notion compromis

En cas de suspicion de compromission du compte Notion :
- Le Client doit immédiatement modifier son mot de passe Notion et activer l'authentification à deux facteurs ;
- Révoquer toutes les intégrations tierces depuis les paramètres Notion ;
- Informer Mousquetech à l'adresse contact@insta-notion-feed.com.

Article 11 – Propriété intellectuelle

11.1. Propriété de Mousquetech

L’Application, le Dashboard, le code source, les interfaces, les bases de données, la charte graphique, le logo, les textes et plus généralement l’ensemble des éléments composant le Service sont la propriété exclusive de Mousquetech ou de ses partenaires.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est accordée au Client par les présentes CGV.

11.2. Licence d’utilisation du Service

Sous réserve du paiement intégral de l’abonnement, Mousquetech concède au Client une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d’utilisation du Service, pour la durée de l’abonnement et pour le monde entier, aux seules fins de bénéficier du Service pour ses besoins professionnels propres.

Le Client s’interdit notamment de :

• reproduire, copier, modifier ou adapter le Service ;
• décompiler, désassembler, pratiquer l’ingénierie inverse sur tout ou partie du Service ;
• revendre, louer, céder, distribuer ou mettre le Service à disposition de tiers (hors ses propres clients finaux qui consultent les Feeds) ;
• utiliser le Service pour développer un service concurrent.

11.3. Propriété des contenus du Client

Les contenus (textes, images, données, etc.) présents dans la base de données Notion du Client demeurent la propriété exclusive du Client ou de ses propres ayants droit.

Le Client garantit Mousquetech contre tout recours de tiers portant sur ces contenus.

Article 12 – Disponibilité et maintenance

12.1. Disponibilité du Service

Mousquetech met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer une disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7, hors périodes de maintenance et cas de force majeure.

Le Client reconnaît que l’accès au Service peut être temporairement interrompu, notamment en cas :
- de maintenance corrective ou évolutive,
- de panne ou défaillance des fournisseurs (hébergeur, Notion, Stripe…),
- de surcharge inattendue,
- de problème de réseau ou de connexion du Client.

12.2. Maintenance

Mousquetech se réserve la possibilité de suspendre, sans préavis, l’accès au Service pour effectuer toute opération de maintenance. Dans la mesure du possible, ces interventions seront programmées à des horaires limitant l’impact pour le Client.

12.3. Dépendance à Notion et autres tiers

Le Service repose sur l'API et le fonctionnement de Notion, ainsi que sur d'autres prestataires (hébergeur, Stripe).

Une modification des API, des conditions d'utilisation ou une indisponibilité de ces services tiers pourra affecter le fonctionnement du Service, sans que Mousquetech puisse en être tenue responsable.

12.4. Arrêt du Service

Mousquetech ne garantit pas que le Service sera disponible indéfiniment. Le Service peut être interrompu, suspendu ou définitivement arrêté à tout moment, notamment en cas de :

• Non-viabilité économique du Service (nombre d'utilisateurs actifs insuffisant, coûts d'exploitation dépassant les revenus, etc.) ;
• Impossibilité technique de maintenir le Service (obsolescence technologique, incompatibilité avec des API tierces, etc.) ;
• Modifications substantielles des conditions d'utilisation ou de l'API de services tiers essentiels (notamment Notion) ;
• Contraintes légales, réglementaires ou décisions administratives ;
• Cas de force majeure au sens de l'article 15 des présentes CGV ;
• Décision stratégique de Mousquetech de cesser l'exploitation du Service.

En cas d'arrêt définitif du Service, Mousquetech s'efforcera d'informer les Clients dans un délai raisonnable.

Article 13 – Responsabilité

13.1. Responsabilité de Mousquetech

La responsabilité de Mousquetech ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est strictement limitée au préjudice direct et certain subi par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect (perte de chiffre d’affaires, perte de données, perte de chance, atteinte à l’image, etc.).

En tout état de cause, la responsabilité globale de Mousquetech, toutes causes et tous dommages confondus, est cappée au montant total HT des sommes effectivement payées par le Client au titre de l’abonnement en cours au moment de la survenance du fait générateur de responsabilité.

13.2. Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable :
- des contenus et données présents dans Notion ;
- des droits nécessaires (images, textes, marques, données personnelles…) ;
- du paramétrage de ses Feeds ;
- de l'intégration des Feeds dans Notion ou tout autre support ;
- du respect des lois et des conditions des plateformes tierces ;
- des commentaires publiés par les visiteurs sur ses pages Notion via les Feeds publics ;
- de la modération et de la gestion de ces commentaires dans Notion.

13.3. Exclusions

La responsabilité de Mousquetech ne saurait être engagée en cas :
- d’utilisation non conforme du Service par le Client ;
- de non-respect des prérequis techniques ;
- de modification unilatérale du fonctionnement de Notion ou d’autres services tiers ;
- de cas de force majeure au sens de la jurisprudence française.

Article 14 – Données personnelles

14.1. Collecte des données

Dans le cadre de la fourniture du Service, Mousquetech peut être amenée à collecter et traiter des données personnelles relatives au Client (identité, coordonnées, facturation, données de connexion, etc.).

14.2. Finalités

Ces données sont utilisées pour :
- la gestion du compte Client et du contrat,
- la fourniture et l’amélioration du Service,
- la facturation, le recouvrement, la comptabilité,
- la communication d’informations importantes relatives au Service.

14.3. RGPD

Mousquetech s’engage à traiter ces données conformément à la réglementation applicable, et notamment au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Le Client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il peut exercer en écrivant à : contact@insta-notion-feed.com.

Une politique de confidentialité distincte peut détailler plus précisément ces traitements. En cas de contradiction, elle prévaudra sur les présentes CGV pour les aspects relatifs aux données personnelles.

14.4. Données présentes dans Notion

Les données des bases Notion du Client peuvent contenir des données personnelles.

Le Client demeure responsable de ces données et agit en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD ; Mousquetech intervient en qualité de sous-traitant technique limité. Le Client s'engage à respecter ses obligations légales (information des personnes, base légale, sécurité, etc.).

Connexion OAuth et accès aux données : En connectant son workspace Notion via OAuth, le Client :
- Sélectionne explicitement les pages et bases de données partagées avec l'Application ;
- Autorise Mousquetech à accéder en lecture à ces données pour générer les Feeds ;
- Autorise l'insertion de commentaires visiteurs sur les pages partagées ;
- Peut révoquer cette autorisation à tout moment (voir Article 10.4).

Commentaires visiteurs : Les commentaires publiés par les visiteurs de Feeds publics sont :
- Envoyés directement vers les pages Notion correspondantes ;
- Associés au nom d'utilisateur du visiteur (ou pseudo du Feed si anonyme) ;
- Soumis à des mesures de protection contre les abus ;
- Sous la responsabilité exclusive du propriétaire du workspace Notion pour leur modération et gestion.

Mousquetech ne modère pas les commentaires et ne peut être tenue responsable de leur contenu.

Article 15 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français (catastrophe naturelle, panne générale d’Internet, guerre, pandémie, décision administrative, etc.).

En cas de survenance d’un tel événement, l’exécution des obligations affectées sera suspendue pendant la durée de la force majeure, sans indemnité.

Article 16 – Modifications des CGV

Mousquetech se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les nouvelles CGV seront applicables :
- immédiatement pour tout nouveau Client,
- à compter du renouvellement suivant de l’abonnement pour les Clients existants, après information préalable.

En continuant à utiliser le Service après l’entrée en vigueur des nouvelles CGV, le Client est réputé les accepter. En cas de désaccord, il lui appartient de résilier son abonnement avant la date d’application des nouvelles CGV.

Article 17 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV devaient être déclarées nulles ou inapplicables en application d’une loi ou d’une décision de justice définitive, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

Article 18 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, et à défaut de résolution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.